1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation du site lexacreation.fr (ci-après le « Site »), édité par la société LEXA (ci-après « LEXA »).
L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'y adhérez pas, vous devez renoncer à utiliser le Site.
2. Accès au site
Le Site est accessible gratuitement 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure, de maintenance ou d'événement indépendant de la volonté de LEXA. LEXA se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre l'accès au Site sans préavis et sans que cela ouvre droit à indemnité.
3. Nature des informations publiées et services proposés
LEXA exerce une activité de formaliste, consistant en la mise en forme matérielle d'actes à partir de modèles standardisés et en l'accomplissement de formalités auprès des administrations et registres légaux compétents (création, modification et restructuration de sociétés). LEXA n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. LEXA n'exerce aucune activité de consultation juridique personnalisée, de représentation en justice ni de plaidoirie. Conformément aux articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, la consultation juridique personnalisée est réservée aux avocats et professionnels habilités.
Les actes produits par LEXA (statuts, procès-verbaux, traités d'apport, actes de cession, etc.) sont mis en forme à partir des informations et choix communiqués par le client, sous la responsabilité de ce dernier. LEXA peut également proposer des contenus pédagogiques d'information générale destinés à familiariser les entrepreneurs avec l'environnement juridique, fiscal et administratif des sociétés. Ces contenus, ainsi que les guides, comparatifs et simulateurs disponibles sur le Site, sont fournis à titre purement informatif et ne constituent ni un conseil juridique ni un conseil fiscal personnalisé.
Toute décision relevant d'un avis juridique ou fiscal personnalisé doit être validée par un professionnel habilité (avocat, expert-comptable, notaire). LEXA peut, sur demande du client, proposer une mise en relation gratuite et sans engagement avec un avocat partenaire ; cette mise en relation établit une relation contractuelle directe entre le client et l'avocat, sans intervention de LEXA dans la prestation juridique fournie.
Le simulateur « Quel statut juridique choisir ? » fournit une orientation indicative basée sur les réponses saisies ; il ne remplace pas un avis personnalisé.
4. Prestations proposées
Les prestations de formalités proposées par LEXA (création de société, modifications statutaires, restructurations) font l'objet d'un devis et d'une convention de prestations préalables, signés par le client avant toute intervention. Aucune prestation n'est engagée par la seule prise de rendez-vous via le Site.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (structure, textes, graphismes, logos, icônes, images, sons, logiciels et leur organisation) sont la propriété exclusive de LEXA ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site ou de ses contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de LEXA. Tout usage non autorisé engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
6. Liens hypertextes
La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'accord préalable et écrit de LEXA. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (ex. : Urssaf, Calendly). LEXA n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
7. Limitation de responsabilité
LEXA met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, LEXA ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, des résultats obtenus par un mauvais usage des informations, ni des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au Site ou de l'utilisation de ses contenus.
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10. Évolution des CGU
LEXA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications sont opposables dès leur publication sur le Site. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.
Dernière mise à jour : 17 avril 2026.