Modifications statutaires - votre bras droit reste à vos côtés
Votre entreprise évolue. Nous gérons chaque modification de bout en bout, avec la même rigueur que pour une création.
Qu'est-ce qu'une modification statutaire ?
Toute évolution qui touche les statuts de votre entreprise
Une modification statutaire, c'est tout changement qui affecte le contrat initial passé entre associés : le dirigeant, le siège, le capital, l'objet social, la forme, la durée.
Chaque modification exige une décision formelle des associés, une mise à jour des statuts, une annonce légale et une déclaration au guichet unique de l'INPI. Les délais sont réglementés et les oublis peuvent coûter cher.
Notre équipe encadre chaque étape, rédige les procès-verbaux et statuts à jour, et veille à ce que votre Kbis reflète fidèlement votre nouvelle situation.
Les opérations
Ce que nous gérons pour vous
Changement de dirigeant
Nomination, révocation, démission. SAS, SARL, et toutes formes.
Voir la procédure →Transfert de siège social
Même département ou autre : annonce légale, Kbis mis à jour, BODACC.
Voir la procédure →Variation de capital
Augmentation ou réduction : entrée/sortie d'associés, renforcement des fonds propres.
Voir la procédure →Objet et dénomination
Extension d'activité ou changement de nom : vérification de disponibilité incluse.
Voir la procédure →Transformation
SARL vers SAS, SAS vers SARL : continuité de l'activité garantie.
Voir la procédure →Prorogation
Prolongation de la durée de vie de votre entreprise avant échéance statutaire.
Voir la procédure →Votre situation ne figure pas dans la liste ? Parlons-en →
Pertinence
Quand engager une modification ?
Obligations légales déclenchantes
- Changement de dirigeant, de siège ou d'objet : déclaration sous 1 mois
- Variation de capital validée en assemblée : formalités sous 1 mois
- Perte de plus de 50 % du capital : décision obligatoire
- Fin de mandat arrivant à échéance (durée de vie, dirigeant)
Opérations à planifier en amont
- Transformation SARL en SAS (ou inverse) : préparation 2 à 4 semaines
- Prorogation de durée : à décider avant l'échéance statutaire
- Ouverture du capital à de nouveaux associés
Pour aller plus loin
Livret complet : modifications statutaires
Guide détaillé rédigé par notre équipe, PDF gratuit
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